•  Selon chapitre de l’ADR 1.8.3 Conseiller à la sécurité

Chaque entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité, nommés  ci après « conseillers » pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités.

Sous la responsabilité du chef d’entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de chercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans les limites des activités concernées de l’entreprise, afin de faciliter l’exécution des activités dans le respect des dispositions applicables et des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l’entreprise, sont en particulier les suivantes :
- examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses,
- conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses,
- assurer la rédaction d’un rapport annuel destiné à la direction de l’entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de matières dangereuses. Le rapport est conservé pendant 5 ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande.

Les tâches du conseiller comprennent, en outre, notamment l’examen des pratiques et procédures suivantes relatives aux activités concernées :
- les procédés visant au respect des prescriptions relatives à l’identification des marchandises dangereuses transportées,
- la pratique de l’entreprise concernant la prise en compte dans l’achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées,
- le fait que les employés concernés de l’entreprise ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier.
- la mise en œuvre de procédures d’urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou déchargement.
- Le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises dangereuses, ou pendant les opérations de chargement ou déchargement,
- La mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d’accidents, d’incidents ou d’infractions graves.
- La prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l’utilisation de sous-traitants ou autre intervenants,
- La vérification que le personnel affecté au transport de marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d’exécution et de consignes détaillées,
- La mise en place d’actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises,
- La mise en place de procédés de vérification afin d’assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports, et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation,
- La mise en place de procédés de vérification afin d’assurer le respect des prescriptions relatives aux opérations de chargement et de déchargement,
- L’introduction ou la mise en œuvre du plan de sureté prévu au 1.10.3.2.

Lorsqu’un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l’environnement  est survenu au cours d’un transport ou d’une opération de chargement ou de déchargement effectuée par l’entreprise concernée, le conseiller assure la rédaction d’un rapport d’accident destiné à la direction de l’entreprise, ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, après avoir recueilli tous les renseignements utiles à cette fin. Ce rapport ne saurait remplacer les rapports rédigés par la direction de l’entreprise qui seraient exigés par toute autre législation internationale ou nationale.    

Sanctions :
La non désignation d’un conseiller à la sécurité est considérée comme un délit, et passible, à ce titre, d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 1000 à 30 000 euros. Les autres infractions (absence des équipements obligatoires, formation…) sont des contraventions de 5ème catégorie (une amende de 1500 euros maximum). Les contrôles des infractions peuvent être réalisés par les Inspecteurs du Ministère chargé des transports, les agents de douanes, les agents chargés de constater les infractions en matière de circulation routière, les Inspecteurs du Travail, …Les établissements peuvent être contrôlés aussi bien sur les lieux de chargement ou déchargement que sur la route.

Nos Services :

- Audit initial
- Compte rendu d’audit avec conseils
- Rapport annuel règlementaire
- Rapport d’accident
- Contact par téléphone, mail, site internet .

Nos Compétences :

- Transporteurs publics
- Bâtiment, travaux Publics
- Chimie
- Santé et Biologie
- Déchets
- Agriculture
- Toute entreprise utilisant des matières dangereuses